Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SAGA AI SERVICES LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis), éditrice du service Business Obituary Generator(le « Service »), et tout client professionnel (le « Client ») souscrivant à une offre payante du Service.

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes éventuellement applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page de souscription au moment de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les sommes sont prélevées automatiquement à la souscription puis à chaque échéance de la période d'abonnement choisie. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'Éditeur.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement par Stripe. Le Client reçoit une confirmation par email récapitulant l'offre souscrite, la durée et le montant.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant l'échéance, depuis son espace client ou par demande adressée à contact@gapup.io. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée.

5. Droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Le droit de rétractation est exclu pour les Clients professionnels.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut, de retard ou de rejet de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet. Les sommes dues restent exigibles, sans préjudice de pénalités de retard conformément à la réglementation applicable entre professionnels.

7. Responsabilité

Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle ; les sorties générées sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces sorties ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités). Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée aux montants versés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) :l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée au Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.