Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur (l'« Utilisateur ») accède et utilise le service Business Obituary Generator(le « Service »), un outil SaaS d'intelligence concurrentielle assistée par intelligence artificielle générant des synthèses et nécrologies de startups à partir de données publiques.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le Service.

2. Éditeur

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique).

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Site : ai-business-obituary-generator.gapup.io

3. Définitions

• Service : la plateforme Business Obituary Generator accessible en ligne.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service.
• Compte : l'espace personnel permettant d'accéder aux fonctionnalités.
• Sorties : les contenus, rapports et synthèses générés par le Service.
• Éditeur : SAGA AI SERVICES LLC.

4. Accès et Compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir actualisées.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@gapup.io.

5. Description du service

Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle qui analysent des données publiques pour produire des synthèses concurrentielles. Les Sorties sont fournies à titre indicatif et informatif uniquement.

Les contenus générés par IA peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des interprétations erronées. Ils ne constituent ni un conseil professionnel, juridique, financier ou stratégique, ni une garantie d'exhaustivité. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification et de l'usage qu'il fait des Sorties.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou trompeurs ;
• ne pas tenter de contourner, surcharger ou compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service ;
• ne pas procéder à une extraction massive, automatisée ou non autorisée des données du Service.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, son code, ses marques et ses bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit, et sont protégés par les lois en vigueur. Aucun droit n'est cédé à l'Utilisateur en dehors d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d'utilisation du Service.

L'Utilisateur conserve les droits sur les données qu'il fournit. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces données.

8. Données personnelles et RGPD

L'Éditeur traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) :l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée au Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'accès ininterrompu. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de l'Éditeur.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Sorties, ni des dommages indirects, pertes de données, de chiffre d'affaires ou d'opportunités résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants effectivement versés par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et fermer son Compte à tout moment. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.